Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Authomations (SAS, SIREN 994 015 980, dont le siège social est situé au 59 Avenue Alsace-Lorraine, 38000 Grenoble, France), représentée par son Président Thomas Bonhomme, éditeur de la plateforme Hostinfine accessible à l'adresse hostinfine.com (ci-après "la Plateforme"), et toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou souscrivant à ses services (ci-après "l'Utilisateur").

Toute utilisation, même partielle, de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU prévalent sur tout document contradictoire, notamment les éventuelles conditions générales d'achat de l'Utilisateur.

Article 1 - Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Plateforme" : le logiciel en tant que service (SaaS) Hostinfine, accessible via hostinfine.com, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces, API et contenus.
• "Utilisateur" : toute personne physique majeure ou personne morale dûment représentée ayant créé un compte sur la Plateforme.
• "Compte" : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
• "Contenu Utilisateur" : tout contenu créé, importé ou diffusé par l'Utilisateur via la Plateforme (textes, images, guides, informations d'hébergement, etc.).
• "Guide" : page numérique générée via la Plateforme, accessible par lien URL, destinée aux voyageurs d'un hébergement.
• "Service" : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Authomations via la Plateforme.
• "Abonnement" : contrat à durée déterminée souscrit par l'Utilisateur donnant accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme.

Article 2 - Objet et description du Service

Hostinfine est une plateforme SaaS destinée aux hôtes de locations courte durée. Elle permet notamment de :

• Créer et personnaliser des guides d'accueil numériques accessibles via lien URL.
• Gérer des flux d'arrivée dynamiques et multilingues.
• Proposer des upsells et services additionnels aux voyageurs.
• Centraliser les informations pratiques liées aux hébergements.

Authomations se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment, sans obligation de préavis, et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à l'égard de l'Utilisateur.

Article 3 - Accès à la Plateforme et création de compte

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales dûment représentées par une personne habilitée à les engager juridiquement.

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour régulière des informations fournies lors de son inscription. Authomations ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou obsolètes.

Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte, qu'il en soit ou non l'auteur. Il s'engage à notifier immédiatement Authomations de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@authomations.com.

Authomations se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses.
• Utilisation frauduleuse ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Suspicion d'usurpation d'identité ou de piratage.
• Non-paiement de l'Abonnement souscrit.

Article 4 - Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il crée, importe, publie ou diffuse via la Plateforme. Il garantit :

• Disposer de tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires sur les Contenus publiés.
• Que les Contenus ne violent aucune disposition légale ou réglementaire applicable, ni les droits de tiers.
• Que les Contenus sont exacts et ne sont pas de nature à induire en erreur les voyageurs.

En publiant des Contenus sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à Authomations une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de l'Abonnement, aux fins d'hébergement, stockage, reproduction et diffusion de ces Contenus dans le seul but d'assurer le fonctionnement du Service.

Authomations se réserve le droit de supprimer sans préavis tout Contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGU ou susceptible d'engager sa responsabilité, sans que cela ne constitue une obligation de surveillance des Contenus.

Authomations n'exerce aucune modération systématique des Contenus Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur exactitude ou de leurs conséquences sur les voyageurs.

Article 5 - Abonnements et facturation

L'accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme est conditionné à la souscription d'un Abonnement payant, selon les formules tarifaires en vigueur publiées sur la page Tarifs du site.

Les Abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme, via un prestataire de paiement tiers sécurisé. Authomations ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

En cas de défaut de paiement, Authomations se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis ni mise en demeure préalable, et ce jusqu'à régularisation complète de la situation.

Authomations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours par e-mail. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera réputé accepté.

Article 6 - Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel, via la fonctionnalité "Résilier mon abonnement" dans les paramètres du compte, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel écrit d'Authomations.

Authomations peut résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis et sans indemnité en cas de violation grave des présentes CGU, notamment :

• Utilisation frauduleuse de la Plateforme.
• Atteinte aux droits de tiers ou à la réputation d'Authomations.
• Comportement contraire à l'ordre public.

À la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à l'ensemble de ses données et Contenus hébergés sur la Plateforme. Il lui appartient de les exporter préalablement à toute résiliation. Authomations ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutives à une résiliation.

Article 7 - Disponibilité du Service

Authomations s'efforce, dans le cadre d'une obligation de moyens, d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être interrompu, notamment en cas de :

• Maintenance planifiée ou d'urgence.
• Défaillance technique des infrastructures d'hébergement (Vercel, Cloudflare ou tout prestataire tiers).
• Force majeure, incident réseau, cyberattaque ou tout événement indépendant de la volonté d'Authomations.
• Dysfonctionnement du terminal ou de la connexion internet de l'Utilisateur ou de ses clients.

Authomations ne garantit en aucun cas un accès ininterrompu, sans erreur, sans latence ou sans perte de données à la Plateforme. Des interruptions ponctuelles font partie inhérente de tout service en ligne et ne sauraient engager la responsabilité d'Authomations.

Article 8 - Non-garantie de fonctionnement des Guides

Les Guides générés via Hostinfine sont mis à disposition des Utilisateurs en l'état ("as is"), sans garantie d'aucune nature, qu'elle soit expresse ou implicite, notamment sans garantie de :

• Disponibilité permanente et ininterrompue des Guides.
• Bon fonctionnement dans tous les environnements (navigateurs, systèmes d'exploitation, appareils mobiles, réseaux Wi-Fi ou cellulaires tiers, etc.).
• Compatibilité avec les équipements terminaux des voyageurs.
• Absence de bugs, erreurs d'affichage ou anomalies techniques.

Authomations ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit :

• De l'impossibilité pour un voyageur d'accéder à un Guide, quelle qu'en soit la cause (bug, indisponibilité du serveur, expiration d'un lien, configuration du terminal du voyageur, réseau défaillant, etc.).
• Des conséquences directes ou indirectes de cette indisponibilité pour l'Utilisateur ou pour ses propres clients (voyageurs), incluant notamment les plaintes, litiges, remboursements, pénalités ou détérioration de note sur les plateformes d'hébergement.
• De toute perte d'exploitation, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou tout autre préjudice indirect découlant d'un dysfonctionnement, même temporaire, du Service.
• Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'une mauvaise configuration du compte, ou de la fourniture d'informations erronées par l'Utilisateur.

Il appartient expressément à l'Utilisateur de mettre en place ses propres mesures de secours indépendantes du Service Hostinfine (guide papier, message de bienvenue alternatif, communication directe avec le voyageur, etc.) afin de pallier toute éventuelle indisponibilité.

La souscription à un Abonnement Hostinfine vaut acceptation expresse par l'Utilisateur de l'absence de garantie de résultat attachée au Service, Authomations n'étant tenu qu'à une obligation de moyens.

Article 9 - Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale d'Authomations au titre des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle, etc.), est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Authomations au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.

En aucun cas Authomations ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, incluant sans limitation : pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de revenus, atteinte à l'image ou à la réputation, manque à gagner, quelle que soit leur cause et même si Authomations a été informé de la possibilité de tels dommages.

L'Utilisateur reconnaît que les limitations de responsabilité prévues aux présentes constituent un élément essentiel du contrat sans lesquelles Authomations n'aurait pas souscrit les présentes CGU.

Article 10 - Obligations et garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage expressément à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation expresse écrite d'Authomations.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers.
• Ne pas introduire de virus, malwares ou tout autre code malveillant sur la Plateforme.
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles des voyageurs dont il collecte les informations.

En cas de violation de l'une de ces obligations, Authomations se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourrait réclamer Authomations.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son architecture, son design, ses fonctionnalités, ses marques, logos, textes et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive d'Authomations et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'Authomations, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La souscription à un Abonnement ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais uniquement un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement.

Article 12 - Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est encadré par la Politique de confidentialité d'Hostinfine, disponible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Authomations agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut être amené à traiter des données personnelles relatives à ses propres clients (voyageurs). Dans ce cas, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Authomations en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (UE 2016/679). Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur simple demande à contact@authomations.com.

L'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles dans le cadre de son utilisation du Service, et garantit Authomations contre tout recours, plainte ou sanction de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle qui serait lié à un manquement de sa part.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes de réseaux ou d'infrastructures internet mondiales, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les épidémies, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations sera suspendue. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 - Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Authomations n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

Article 15 - Modification des CGU

Authomations se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur la Plateforme, avec un préavis de 15 jours calendaires.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'expiration de ce délai vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il dispose de ce délai pour résilier son Abonnement sans frais supplémentaires.

Article 16 - Intégralité et divisibilité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Authomations et l'Utilisateur relativement à l'utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Authomations (Grenoble), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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