Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités commerciales applicables aux abonnements payants du service Hostinfine, édité par Authomations.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. L'abonnement à un plan payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Plans et tarifs

Hostinfine propose quatre formules :

• Gratuit — 0 €, 1 logement actif, à vie ;
• Starter— 9 €/mois ou 90 €/an, jusqu'à 5 logements actifs ;
• Pro— 29 €/mois ou 290 €/an, jusqu'à 20 logements actifs ;
• Agence — 59 €/mois ou 590 €/an, logements illimités.

Les prix affichés sont hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur sera ajoutée lorsqu'applicable. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les modifications s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements postérieurs à la publication des nouveaux tarifs.

3. Essai gratuit

Les abonnements mensuelsaux plans Starter, Pro et Agence bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. L'abonnement devient payant automatiquement à l'issue des 14 jours, sauf résiliation par l'Hôte avant cette date.

Les abonnements annuels ne bénéficient pasde période d'essai. Le paiement intégral est dû dès la souscription.

Dans tous les cas, une carte bancaire valide est requise lors de la souscription pour sécuriser le paiement.

4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd.via un environnement sécurisé (PCI-DSS, 3D Secure). Hostinfine n'a jamais accès aux numéros de carte complets.

Les abonnements mensuels sont prélevés tous les mois à date anniversaire ; les abonnements annuels sont prélevés une fois par an. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relances, conformément à la politique de Stripe.

5. Facturation

Une facture électronique est générée pour chaque paiement et accessible depuis le portail client Stripe (lien disponible dans « Mon compte » → « Abonnement » → « Gérer via Stripe »).

6. Changement de plan

6.1 Passage à un plan supérieur (upgrade)

Le changement vers un plan supérieur est effectif immédiatement. La différence est calculée au prorata et facturée à la date du changement, conformément au système de « prorations » de Stripe.

6.2 Passage à un plan inférieur (downgrade)

Le changement vers un plan inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la partie non utilisée. L'Hôte conserve l'accès à son plan actuel jusqu'à cette date.

7. Résiliation

L'Hôte peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Abonnement » de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le compte repasse automatiquement au plan Gratuit à cette date). Aucun remboursement n'est effectué pour la partie non utilisée.

Hostinfine se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU, après notification par email.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour les consommateurs au sens dudit code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement payant, le consommateur demande expressément la fourniture immédiate du Service et renonce expressémentà son droit de rétractation de 14 jours. La période d'essai gratuit de 14 jours (abonnements mensuels) permet toutefois de tester le Service sans engagement financier.

Les clients professionnels (exerçant à titre habituel une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

9. Suppression du compte et données

La suppression du compte, à l'initiative de l'Hôte, entraîne :

• l'annulation immédiate de l'abonnement en cours (sans remboursement prorata) ;
• la suppression définitive de l'ensemble des données liées au compte (guides, modèles, collections, photos, informations personnelles), sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, facturation).

10. Prestataires et sous-traitants

Le fonctionnement du Service repose sur les prestataires suivants :

• Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) — paiements et facturation
• Resend Inc.(États-Unis, DPA signé) — envoi d'emails transactionnels
• Google LLC (États-Unis, DPA signé) — authentification via Google OAuth pour les Hôtes qui choisissent cette option
• Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement de la couche web

Le stockage principal des données utilisateur (MongoDB) et des images (MinIO) est réalisé sur des serveurs auto-hébergés en Union européenne. Plus de détails dans la Politique de Confidentialité.

11. Service client — Réclamations

Pour toute question commerciale ou réclamation, contactez-nous à : contact@authomations.com.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. À ce titre, le consommateur a la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, disponible à ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.